Conditions Générales des Ventes

Conditions Générales des Ventes

 

💻 Conditions Générales de Vente (CGV) – Réparation PC Portable

  • Société : JK Informatique (ci-après « Le Prestataire »)
  • Adresse : 34 rue de la Fontaine – 56 000 Vannes 
  • N° SIRET : 798478483
  • E-mail : contact@jkinformatique.com
  • Téléphone : 02 97 42 47 70

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services de diagnostic, de maintenance, de dépannage et de réparation de matériel informatique (principalement les ordinateurs portables) effectuées par JK Informatique auprès de ses clients (ci-après « Le Client »).

Article 2 : Devis et Acceptation

  1. Diagnostic et Devis : Pour toute demande de réparation, Le Client doit déposer son matériel. Un diagnostic initial est réalisé par Le Prestataire, pouvant donner lieu à des frais de diagnostic forfaitaires (à préciser, ex : 29 €), qui seront déduits du montant total de la réparation si celle-ci est acceptée et effectuée.

  2. Validité : Le Prestataire établit un devis détaillé mentionnant la nature de la panne, les pièces nécessaires, la main d’œuvre estimée et le prix TTC. Le devis est valable pour une durée de 15 jours.

  3. Acceptation : La signature du devis par Le Client (ou l’acceptation par e-mail) vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et engagement ferme de commande de la prestation.

Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement

  1. Tarifs : Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté, libellés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

  2. Paiement : Sauf accord écrit contraire, le paiement de la prestation est exigible intégralement à la fin de la réparation, lors de la restitution du matériel au Client. Un acompte peut être demandé avant la commande de pièces spécifiques (50% du prix des pièces).

  3. Moyens de Paiement : Les paiements peuvent être effectués par CB ou Liquide.

  4. Défaut de Paiement : En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées au taux de  ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (pour les professionnels).

Article 4 : Délais de Réparation

  1. Délais : Les délais de réparation mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des pièces de rechange. Un retard n’autorise pas Le Client à annuler la commande, refuser la prestation ou réclamer des dommages et intérêts.

  2. Avertissement : Le Prestataire s’engage à informer Le Client de tout retard significatif et imprévu.

Article 5 : Obligations du Client (Sauvegarde des Données)

  1. Sauvegarde : Le Client est seul responsable de la sauvegarde de l’intégralité des données présentes sur son matériel (disques durs, SSD, etc.) avant le dépôt pour réparation.

  2. Décharge de Responsabilité : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute perte, corruption ou destruction de données survenue avant, pendant ou après l’intervention. L’intervention sur le matériel peut nécessiter un formatage et une réinstallation du système.

Article 6 : Garantie des Prestations

  1. Garantie Pièces et Main d’Œuvre : Sauf indication contraire sur le devis, les pièces remplacées et la main d’œuvre associée sont garanties pour une durée de 6 mois à compter de la date de restitution du matériel.

  2. Exclusions de Garantie : La garantie est strictement limitée à la réparation initialement effectuée et aux pièces remplacées. Elle ne couvre pas :

    • Les pannes ou dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un choc, de l’humidité ou d’une négligence du Client.

    • Les dommages consécutifs à l’ouverture du matériel par Le Client ou un tiers non agréé.

    • Les pannes non liées à la réparation initiale.

Article 7 : Non-Récupération du Matériel

  1. Délai de Garde : Le Client dispose d’un délai de 90 jours pour venir récupérer son matériel à compter de la date où il a été notifié de la fin des travaux ou de son refus du devis.

  2. Frais de Gardiennage : Passé ce délai, Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais de gardiennage ( 2 € par jour).

  3. Abandon : Si le matériel n’a pas été récupéré par Le Client dans un délai de 3 mois et après plusieurs mises en demeure restées sans effet, il sera considéré comme abandonné par Le Client. Le Prestataire sera alors autorisé à en disposer (recyclage, destruction, vente) pour couvrir ses frais (frais de diagnostic, de gardiennage, et de mise en décharge).

Article 8 : Responsabilité

  1. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation ou, en cas de dommage au matériel sous sa garde, à la valeur vénale du matériel, et ne pourra être engagée pour des dommages indirects ou immatériels.

Article 9 : Droit Applicable et Litiges

  1. Droit Applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  2. Litiges : En cas de litige, Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation (obligation légale pour les professionnels vendant à des consommateurs) dont les coordonnées seront communiquées par Le Prestataire.

  3. Compétence Juridictionnelle : À défaut de résolution amiable, tous litiges seront portés devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour les professionnels, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Vannes.